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Conditions générales de vente

En vigueur au 20/02/2024

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction niréserve à tout achat des services de suivants : Le site httpsss://onetomany.io permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants après inscription et choix d’un abonnement :

  • Abonnement de Recrutement sur Mesure : Offres d’abonnement flexible avec ou sansengagement, permettant de bénéficier de nos services de recrutement adaptés, avec un feeadditionnel par recrutement effectué.
  • Analyse du Marché et Conseil Stratégique : Conseils personnalisés et analyse approfondie pour optimiser les stratégies de recrutement.
  • Support et Gestion de Recrutement : Gestion complète du processus de recrutement, incluant la sélection et l’accompagnement dans les négociations.
  • Formations et Ateliers : Proposition de formations pour optimiser les pratiques de recrutement tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site httpsss://onetomany.io.Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet httpsss://onetomany.io.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site httpsss://onetomany.io et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant lacase prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site httpsss://onetomany.io. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataireconstituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :OneToMany – Digital Recruitment, SASUCapital social de 200 eurosImmatriculé au RCS de Bobigny, sous le numéro 98097233512 rue Georges Gay, Noisy-Le-Sec 93130 mail : Babatunde@Onetomany.io téléphone : 0679470103

Des droits de taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site httpsss://onetomany.io, lors del’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site httpsss://onetomany.io. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire seréserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Servicescommandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site httpsss://onetomany.io les Services qu’il désirecommander, selon les modalités suivantes : Le client choisi un service qu’il peut valider, supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses cordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site httpsss://onetomany.io constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La passation d’une commande sur le site httpsss://onetomany.io implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 6 mois d’engagement ou sans engament (en fonction du service choisi) renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous : »Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels. L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation »

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnéessont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par leprestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site httpsss://onetomany.io. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :Si le Client charge OneToMany d’une mission de recrutement d’un ou de plusieurs candidat(s) (ciaprès désignées les « Prestations ») qui se décompose en plusieurs étapes :La phase d’étude qui permet à OneToMany d’appréhender et de déterminer précisément les besoins du Client ;La phase de recherche de candidats par OneToMany qui correspondent au profil recherché par le Client ;La phase d’identification lors de laquelle OneToMany réalise une sélection d’un ou plusieurscandidats, notamment en procédant à des entretiens et évaluations ; et la phase d’embauche lors de laquelle OneToMany gère les entretiens avec les candidats retenus et le processus de l’offre (conseils sur le package, etc.). Le recrutement d’un candidat présenté par OneToMany s’entend de la conclusion de toutengagement entre ledit candidat et le Client, que ce soit directement ou indirectement, et quelle que soit la forme de leur collaboration (contrat de travail, contrat de prestation de services, mandat de dirigeant, convention de stage, association, achat ou don de titres donnant accès directement ou indirectement au capital du Client, etc.) (ci-après désigné le « Recrutement »). Le Recrutement devient effectif dès que le candidat aura réalisé un quelconque travail au bénéfice du Client et/ou qu’il se sera rendu sur son lieu de travail dans les locaux du Client.

Lesdits Services seront fournis le plus rapidement possible par OneToMany qui s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon accomplissement des Prestations à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site httpsss://onetomany.io .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par leClient, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.Si les Services commandés n’ont pas été fournis OneToMany ne pourra toutefois être tenu responsable des conséquences induites par les actions ou les manquements d’un candidataussi bien en cours de recrutement qu’après son intégration. OneToMany ne saurait assumer lamoindre responsabilité envers le Client dans le cas où ce dernier ne recruterait aucun des candidats présentés par OneToMany.

OneToMany s’engage à présenter des candidats dont le profil et l’expérience correspondent aux attentes du Client. Une présentation de candidat sera réputée avoir eu lieu à partir du moment où OneToMany aura fourni au Client une information relative à ce candidat tel que son identité (nom et prénom) après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception desServices, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.Le Client disposera d’un délai de 2 mois à compter du recrutement  pour émettre des réclamations par Si le Client ou le candidat met un terme à l’engagement conclu avec le candidat ou le Client pendant les deux (2) mois suivant son Recrutement Effectif, OneToMany procédera à une nouvelle recherche.

Pour cette recherche, OneToMany mettra en place l’ensemble des engagements nécessaires, à condition toutefois que :

  • Toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat ont été payées conformément au Contrat ;
  • Le Client a notifié à OneToMany, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, la rupture du contrat le liant au candidat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de ladite rupture;
  • Le Client, une de ses filiales ou une autre société du groupe auquel il appartient, n’ait pas engagé ledit candidat dans un délai de douze (12) mois suivant la date de fin de contrat liant le Client et ledit candidat ;
  • Lorsque la rupture du contrat est à l’initiative du Client, la cause de la rupture du contrat soit en rapport avec les qualifications, les qualités ou la conduite du candidat ;
  • Le candidat n’ait pas été licencié par le Client pour des motifs économiques ;
  • Les compétences requises pour le profil du candidat recherché ne soient pas différentes de la première recherche (expérience, fonction).Si le niveau de séniorité du candidat remplaçant est significativement supérieur au candidat initial, alors la différence entre les deux expériences donnera lieu à une facturation supplémentaire afin de se conformer aux conditions tarifaires.

La présente garantie accordée par OneToMany au Client ne pourra être mise en jeu qu’une seule fois par Recrutement et uniquement en cas de conclusion d’un contrat de travail (ce qui exclut l’hypothèse où le candidat conclut avec le Client un contrat de prestation de services, un contrat de sous-traitance ou toute autre forme de contrat dont l’objet est de définir les modalités d’exécution de la mission réalisée par le candidat au profit du Client), avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

6.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site httpsss://onetomany.io sont lessuivantes :

Ouverture de compteLors de la création du compte Client / utilisateur :Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.PaiementDans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site httpsss://onetomany.io, celui-cienregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

6.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pourl’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sadélivrance.La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : Les prestataires établissements de paiementLe responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

6.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pasutilisées à des fins publicitaires ou marketing.

6.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

6.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

6.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients etutilisateurs du site httpsss://onetomany.io disposent des droits suivants :Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manièresuivante :Email à Babatunde@onetomany.io. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 6.7 «Responsable de traitement » Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernanten écrivant à l’adresse indiqué à l’article 6.7 « Responsable de traitement » Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuventdemander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué àl’article 6.7 « Responsable de traitement » Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformémentaux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué àl’article 6.7 « Responsable de traitement » Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers unautre prestataire Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé enadressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont lescoordonnées sont indiquées ci-dessus.Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails àcaractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site httpsss://onetomany.io est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et estprotégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8- DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9- LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail duPrestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est Médiation Solution222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOSThttpsss://sasmediationsolution-conso.frE-mail : direction@sasmediationsolution-conso.fr.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :httpsss://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.showTous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.